Conditions Générales de Vente
En vigueur au 03/07/2025
1. Présentation
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Client et Chloé Hugues EI, la Prestataire, et définissent les modalités de fourniture de services de graphisme mentionnées ci-dessous: :
La création d’identité visuelle,
La vente de journées de création dédiées.
La création de supports de communication,
La création de templates Instagram, et/ou de visuels pour les réseaux sociaux,
3. Devis
Avant le commencement de tout projet, un devis détaillé sera fourni au Client. Le devis précisera les coûts, les délais, et la portée des services de graphisme proposés. Le Client devra approuver le devis par écrit avant que le projet ne commence.
4. Conditions et modalités et facilité de paiement
4.1 Mode et Modalités de paiement
Les prestations sont payables par virement bancaire ou par CB via Stripe. Les factures sont payables dans un délai de 10 jours après réception, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
4.2 Facilités de paiement
Les tarifs des services de Chloé Hugues sont définis dans le devis accepté par le Client. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues dans le devis.
Le Client s’engage à verser un acompte non remboursable correspondant à 1/3 du montant total du devis lors de l’acceptation de celui-ci. Cet acompte servira à réserver le temps et les ressources nécessaires à la réalisation du projet.
Le paiement de l’acompte par le Client est nécessaire au démarrage du projet. Une preuve de virement sera demander avant de commencer le projet.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. En cas d’annulation du projet par le Client, l’acompte versé ne sera pas remboursé, et Chloé Hugues conservera ces fonds pour compenser les efforts et les coûts engagés jusqu’à la date d’annulation.
4.3 Annulation et résiliation
En cas de résiliation de la prestation graphique à l’initiative du Client, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Chloé Hugues conservera ces fonds pour compenser les efforts et les coûts engagés jusqu’à la date d’annulation. Outre l’acompte déjà versé, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Chloé Hugues EI, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Chloé Hugues EI, de même que les projets refusés.
Modalités spécifiques - One Day Design
La prestation réservable du One Day Design suit des conditions spécifiques :
Réservation et paiement : la journée de création est choisie par le client via le formulaire de réservation disponible à https://cal.com/atelier-lezarde/one-day. La prestation est payable à la réservation et non remboursable.
Travail préparatoire : le client s’engage à transmettre les éléments préparatoires (inspirations, informations nécessaires) au plus tard 48h ouvrées avant le rendez-vous créatif. Sans ces éléments, la journée sera annulée et non remboursée.
Déroulement de la journée : la journée commence par un échange via Google Meet pour discuter des besoins du projet. Après cet échange, Chloé Hugues EI travaille sur la création des éléments convenus avec le client. Pour le bon avancement de la journée, le Client se rendra disponible pour échanger et répondre à Chloé Hugues. Une réunion finale sera programmée à 17h30, via Google Meet, pour effectuer un récapitulatif de la journée.
Livrables : sous 48h ouvrées après la journée de création, le client reçoit ses livrables finalisés par mail à l’adresse indiquée lors de la réservation.
Annulation et reprogrammation : la journée peut être reprogrammée si la demande est faite 48h ouvrées avant la date prévue. Au-delà de ce délai, la prestation sera annulée et non remboursée.
Droit de rétractation renoncé : le Client renonce expressément à son droit de rétractation une fois la réservation confirmée et le paiement effectué.
6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques réalisées dans le cadre du projet restent la propriété de Chloé Hugues jusqu’au paiement intégral des honoraires convenus.
Chloé Hugues pourra demander qu’à un endroit approprié de la création, figure la mention de sa qualité de créateur. Le Client veillera à ce que cette mention subsiste à l’endroit approprié, et ne soit pas occultée par d’autres textes ou éléments. Chloé Hugues pourra également, se réserver le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
7. Révisions et modifications
Le Client peut demander des révisions, des modifications supplémentaires ou des ajouts non compris au devis du projet, sous réserve d’acceptation de Chloé Hugues.
Seront facturés 450 € HT la journée :
— Tout retour Client supplémentaire non compris dans le devis,
— Toute modification demandée après la validation d’une étape par le Client,
— Tout ajout demandé par le Client et non inclus dans le devis initial.
8. Responsabilité et obligations du Client
8.1 Responsabilité
Le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles et à prévenir Chloé Hugues de tout changement. Le Client sera responsable des dysfonctionnements dus à des informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.
8.2 Obligations
Le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Prestataire.
Remettre à Chloé Hugues le bon de commande ou devis daté et signé.
Fournir les éléments documentaires, graphiques, textuels et toutes les informations légales à ajouter dans les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat dans les délais impartis (dans les formats demandés par la Prestataire pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi). Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments fournis à Chloé Hugues EI (logo, sigle, photographies…).
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant a Chloé Hugues dans les délais utiles toutes les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
Accepter les préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire, ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
Régler dans les délais définis les sommes dues à Chloé Hugues.
Informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
9. Les obligations de Chloé Hugues
Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le Client, la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
La Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Chloé Hugues s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation Client sera mis en place dans le cadre du contrat. Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, la Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.
10. Confidentialité
Toutes les informations fournies par le Client dans le cadre du projet seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers sans autorisation.
11. Responsabilité
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, Chloé Hugues se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, la Prestataire se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12. Cas de force majeure
En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13. Droit applicable et litiges
En cas de litige entre le Client et Chloé Hugues EI, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Chloé Hugues EI).À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.Tout litige découlant des présentes CGV sera régi par le droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents soumis à la juridiction de la ville dans laquelle la Prestataire a élu domicile.
